Implications de l’article 1792-6 du code civil: le régime de participation aux acquêts
L’article 1792-6 du Code civil français définit le régime matrimonial de la participation aux acquêts, un système régissant le partage des biens acquis durant le mariage. Très répandu, il nécessite une compréhension approfondie pour anticiper les conséquences financières et juridiques…
Lire la suite