Lors de la construction d’une maison, un permis de construire est nécessaire pour être conforme avec la loi. Mais pour les rénovations, c’est une autre histoire. Il n’est pas nécessaire de demander un permis à chaque fois que vous allez apporter des modifications à votre maison. Il existe un tout autre moyen pour être conforme avec la loi. Il s’agit de la déclaration préalable.
Qu’est-ce que la déclaration préalable ?
La déclaration préalable est un alternatif au permis de construire. C’est un document administratif délivré par la commune ou la préfecture. Elle contient des informations nécessaires à votre construction. Cependant, elle est faite pour les constructions qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire.
Il s’agit :
- D’une maison qui ne dépasse pas les 40 m².
- D’un changement d’appellation (transformation d’une ferme en hôtel).
- Pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une maison.
- Pour les rénovations ou les extensions (exemple : construction d’une piscine).
Ce document vous permettra de construire librement en suivant la loi. Pour l’obtenir, il faut demander auprès de la mairie.
Pourquoi faire une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est exigée par la commune lors de vos travaux. Elle est nécessaire pour permettre de savoir si vous suivez les règles. Il s’agit souvent de connaître si les rénovations ou extensions que vous allez faire suivent les normes du plan d’urbanisme. Même si la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme, ce document atteste que vous suivez les normes. Le document permet aussi de connaître les impôts que vous allez payer. Le contribuable les calcule en fonction du plan que vous avez présenté.
Comment obtenir une déclaration préalable ?
Pour obtenir une déclaration préalable, il faut remplir le formulaire cerfa 13703. Vous pouvez l’avoir auprès de la commune ou sur le site du service public. Ce formulaire contient les informations nécessaires à l’obtention de votre déclaration préalable. Vous devez y inscrire votre nom et les informations qui vous concernent. Il en va de même pour les informations sur le terrain.
En plus du formulaire, un plan de repérage vous sera demandé. Il est nécessaire pour une descente. Il faut aussi présenter : un plan de masse, un plan en coupe, un plan des façades, et des photos. Ces documents sont faits par l’entreprise qui prendra en charge de vos réparations. Faites très attention, car la mairie vérifie minutieusement tous les plans. Il faut attendre un mois pour avoir la déclaration au préalable, deux mois, s’il s’agit d’un site protégé.