En quoi consiste le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires ?

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Publié le : 04 décembre 20225 mins de lecture

Le décret tertiaire fait partie de la loi Évolution des Habitats pour l’Aménagement et du Numérique ou la loi ELAN. En France, sa mise en place contribue à réduire les consommations énergétiques d’un bâtiment à usage tertiaire, disposant plus de mille mètres carrés de surface. Promulgué en octobre 2019, cet acte législatif encadre des demandes dont les locateurs et propriétaires d’immeubles tertiaires devraient se conformer.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un texte de loi déterminant les mesures essentielles afin de réduire les consommations énergétiques des bâtiments. Avant sa publication, les bâtiments neufs, seulement, étaient soumis aux réglementations sur la performance énergétique. Mais en France, une nouvelle obligation imposée par le code de l’habitation et de la construction a été intégrée pour le secteur tertiaire. Étant donné que le décret sur la rénovation énergétique joue un rôle considérable dans les enjeux liés aux transactions d’énergie, son importance dans les bâtiments tertiaires est bien évidente. De plus, ces derniers représentent plus de 40 % des consommations énergétiques du territoire français. Concrètement, le décret tertiaire concerne locataires ou propriétaires effectuant des activités tertiaires, dans des bâtiments supérieurs ou égaux à cent mètres carrés. Cette réglementation touche essentiellement tous les locaux à usage professionnel. Elle concerne les hébergements touristiques, les sites logistiques, les commerces, les bureaux, les espaces de stockage, les établissements de santé, d’enseignements ou de formation. Les constructions provisoires, les bâtiments de la sécurité civile et intérieure, ainsi que les lieux de culte sont exemptés de ces obligations. En cliquant sur ce lien, vous pouvez lire aussi d’autres articles sur le décret sur la rénovation énergétique de bâtiments tertiaires.

Comment atteindre les objectifs promulgués par le décret tertiaire ?

Le but du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation d’énergie des biens immobiliers ayant une liaison aux différents métiers de services. Même si le secteur tertiaire ne représente qu’une modeste part de demande énergétique, la consommation finale en énergie a continué de croître durant les années 2000, avant d’être stabilisée en 2011. C’est pour cela qu’il est au centre des préoccupations gouvernementales, concernant surtout l’environnement. Pour atteindre les objectifs imposés par la loi ELAN, la mise en place des réseaux intelligents et des systèmes de gestion technique sont indispensables. Désormais, de nombreuses technologies faciles à utiliser sont disponibles pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. L’intégration d’énergies renouvelables, le changement du système de chauffage, la récupération des chaleurs perdues et une meilleure isolation, permettent de réaliser des économies énergétiques considérables sur les bâtiments. Des subventions et des dispositifs d’aides ont financé une grande partie de ces actions.

Comment fonctionne la loi ELAN ou décret tertiaire ?

Les acteurs touchés par le décret tertiaire devront se soumettre à une série de dispositions. Pour réduire progressivement les dépenses énergétiques, ils ont un délai qui va jusqu’en 2050. Ils devraient respecter les seuils de performance d’énergie selon le type de bâtiment concerné et de tenir compte d’une consommation de référence déterminée au préalable. Le premier objectif est de réaliser moins de 40 % de consommation énergétique d’ici à l’année 2030. Les objectifs suivants seront contrôlés en 2040, puis en 2050 en vue d’une diminution de 50 %, en premier temps, et d’une réduction finale de 55 % à 60 %. C’est une plateforme dédiée qui accompagne chaque acteur du tertiaire dans la transaction énergétique, tout en assurant un suivi global des consommations. Si les conventions liées au décret tertiaire ne sont pas respectées, des sanctions allant jusqu’à 7 500 euros sont prévus. 

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